Rejeté.
Après l’article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-2 A ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-2 A. - En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il en émet le souhait, devant une commission des recours selon des modalités fixées par décret. « Les membres de cette commission suivent une formation initiale à l’exercice d… (extrait)
La commission de recours amiable constitue la première étape obligatoire du contentieux général de la sécurité sociale (art. R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Comme l’a considéré le rapport Fouquet, « les commissions de recours amiables constituent un élément essentiel du dispositif des prélèvements obligatoires sociaux et les entreprises » (Cotisations sociales : stabiliser la norme, sécu… (extrait)