Amendement n° 1266 de M. Paul Christophe sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de six mois. »

L'exposé des motifs

À l’issue d’un contrôle, l’agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure (loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - art. L 243-7-1-A du code de la sécurité sociale). Dans le cas d’un contrôle, le délai de prescription des co… (extrait)