Amendement n° 1269 de M. Charles de Courson sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article L. 622-17 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, lorsqu’un créancier établit que le respect de l’ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance après le paiement des créances prévues au I du présent article. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre le chômage en préservant les intérêts du créancier fournisseur et les emplois au sein de sa propre entreprise, il est proposé de permettre à ce dernier de demander au tribunal de passer sa créance au second rang, dans l’ordre de paiement juste après le paiement des salaires, lorsque le respect de l’ordre existant de créances entraînerait des dangers et des conséquences graves… (extrait)