Amendement n° 1270 de M. Charles de Courson sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 631-20 du code de commerce est abrogé.

L'exposé des motifs

En procédure de sauvegarde, le code de commerce prévoit que les coobligés et cautions personnes physiques ne peuvent se prévaloir du plan, ce qui signifie que la caution n’est pas appelée. Il faut qu’il soit de même en procédure de redressement, tant que le plan est respecté. Cet amendement permet de valoriser le dirigeant d’entreprise qui a prévu des garanties. Cet amendement vise à s’assurer que… (extrait)