Amendement n° 1271 de M. Charles de Courson à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « remplaçant », insérer les mots : « , à l’exception du privilège de prêteur de deniers, ».

L'exposé des motifs

Le privilège du prêteur de deniers est une sûreté qu’un prêteur peut réclamer lorsqu’il accorde un crédit dont le montant est affecté à l’acquisition d’une vente immobilière (privilège spécial sur l’immeuble financé). L’hypothèque légale est une sûreté réelle immobilière accordée au créancier par la loi (au profit de créanciers que le législateur a entendu protéger de façon spéciale). L’article pr… (extrait)