Rejeté.
L’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est abrogé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. - Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de trois ans renouvelables, à co… (extrait)
Depuis la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un fonctionnaire est autorisé à créer ou à reprendre une entreprise. Cependant, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a ajouté deux restrictions à cette possibilité, que cet amendement propose de lever. 1) Un fonctionnaire à temps complet est autorisé à … (extrait)