Amendement n° 1275 de M. Charles de Courson à l'article 44

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « exerçant tout ou partie de leur activité », le mot « dont l’activité est nécessaire au service aéroportuaire et réalisant au moins 5 % de leur chiffre d’affaires ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé, l’article prévoit en 2089 la restitution à l’État de tous les titres de capital détenus par ADP dans des entreprises, quelles que soient ces entreprises et à partir du moment où elles exercent une partie, même infime, de leur activité en Ile-de-France. Cette mesure apparaît disproportionnée, il convient de la préciser en la limitant, d’une part, aux entreprises liées à l’activité a… (extrait)