Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles et versé par l’État à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris ; « 2° Un montant versé par l’État à Aéroports de Paris au plus tard à la date de transfert de propriété des actifs à l’État. II. - En conséquence, modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : 1° Substituer a… (extrait)
Ce n’est pas à la loi de fixer les méthodes de calcul de l’indemnisation du transfert des biens d’Aéroports de Paris. Aussi, cet amendement conserve le principe d’une indemnisation en deux parties mais en laissant aux instances compétentes - la Commission des participations et des transferts sur avis d’une commission ad hoc - le soin du choix de la méthode. On notera par ailleurs que la méthode pa… (extrait)