Amendement n° 1278 de M. Charles de Courson à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « charges », insérer les mots : « de l’appel d’offres ».

L'exposé des motifs

Des modifications souhaitables ont eu lieu en commission, puisque désormais la procédure de cession entrera dans le schéma prévu par l'article 191 de la loi Macron (conditions de candidature et systématisation du cahier des charges). En revanche, et contrairement aux cessions aéroportuaires décidées dans la loi Macron, l'appel d'offres n'est pas explicitement prévu. Il convient d'introduire cette … (extrait)