Amendement n° 1279 de M. Charles de Courson à l'article 51

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après appel d’offres ».

La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.