Non soutenu.
L’article L. 313-30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113-12-2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313-25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent al… (extrait)
Depuis l’entrée en vigueur en ce début d’année 2018 de la Loi relative à la résiliation annuelle des contrats d’assurance, plus rien ne devait théoriquement s’opposer à ce qu’une véritable concurrence s’instaure sur le marché, jusqu’alors sclérosé, de l’assurance emprunteur. Pourtant, plusieurs obstacles à l’application de la loi sont à constater. Par exemple, l’existence d’une date d’échéance arb… (extrait)