Non soutenu.
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 232-24 les mots : « puisse faire », sont remplacés par le mot : « fasse » ; 2° L’article L. 611-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du I, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « obtenir » est remplacé par le mot : « obtient » ; b) Au premier alinéa du II, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « adresser » est remplacé par le mot : « adresse » ; c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « peut également faire » sont remplac… (extrait)
Amendement de repli Actuellement de nombreuses entreprises ne déposent pas leurs comptes et autres éléments financiers et juridiques obligatoires. En effet, il existe de fortes disparités géographiques dans les mesures prises au niveau des tribunaux de commerce pour contraindre les entreprises à les déposer. Ces disparités géographiques importantes peuvent avoir pour conséquence des délocalisation… (extrait)