Amendement n° 1286 de Mme Coralie Dubost à l'article 73

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, substituer au mot : « exclusion » le mot : « exception » II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 25.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.