Amendement n° 1287 de Mme Isabelle Florennes sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225-37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un objectif de bonne gouvernance, le présent amendement vise à instaurer plus de transparence quant à l'implication individuelle des administrateurs dans l'exercice de leur mandat. Ces derniers devront rendre publique une estimation du volume horaire de leur présence dans chacun des conseils et comités auxquels ils appartiennent. En effet, certains d’entre eux, exerçant plusieurs mandats simu… (extrait)