Amendement n° 1288 (Rect) de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 59 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les représentants de l’entreprise siégeant au conseil de surveillance ne peuvent pas participer aux votes relatifs à une résolution ou à un projet de résolution concernant l’entreprise qu’ils représentent. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par le Forum pour l’Investissement Responsable (FIR), a pour but de prévenir les conflits d’intérêts au sein des conseils de surveillance des FCPE. Dans les deux types de fonds (actionnariat salarié, comme dans ceux diversifiés d’épargne salariale comprenant une fraction de titres de l’entreprise), les représentants de la direction d’entreprise peuvent détenir jusqu’à 50 % … (extrait)