Non soutenu.
Supprimer cet article.
L’article 12 vise à supprimer l’obligation faite aux chefs d’entreprise assujettis au régime de la micro-entreprise de dédier un compte bancaire à leur activité professionnelle. Cette obligation est toutefois maintenue lorsque le chiffre d’affaires a dépassé, pendant deux années civiles consécutives, un montant annuel de 10 000 € (5 000 euros dans la version initiale du projet de loi). L’ouverture… (extrait)