Amendement n° 1299 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ».

L'exposé des motifs

L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l’identification du chef d’entreprise, son numéro SIREN, l’adresse de l’entreprise, l’activité exercée et le secteur dont elle dépend, le statut de l’entreprise, les qualifications, … Il prévoit le maintien du contrôle de c… (extrait)