Amendement n° 1302 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 72, insérer les sept alinéas suivants : « 16° Après l’article L. 8291-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8291-1-1 ainsi rédigé : « Article L. 8291-1-1 .- La carte d’identification professionnelle mentionnée à l’article L. 8291-1 présentée par les postulants à une embauche est rendue obligatoire pour tous les employeurs, y compris les entreprises de travail intérimaire. « Les employeurs sont tenus d’ajouter le rapport d’authenticité émis par le dispositif d’authentif… (extrait)

L'exposé des motifs

En procédant à l’authentification des pièces d’identité ou de voyages présentées lors de l’embauche, le travail dissimulé pourrait être considérablement diminué. La baisse du travail dissimulé est un objectif important en matière de lutte contre les fraudes sociales. De nombreuses substitutions d’identité sont opérées par les travailleurs des secteurs appartenant au BTP, restauration, Intérim, Séc… (extrait)