Amendement n° 1303 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Si chacun d’entre nous partage la volonté de simplifier la vie des entreprises, on ne peut pas non plus, au nom de ce principe, entamer tout un processus de dérèglementation de notre système économique et social, surtout lorsqu’il s’agit de droits sociaux pour les salariés. Et c’est bien ce qui se trame ici avec cet article 6 qui modifie les seuils sociaux en proposant notamment l’allongement à ci… (extrait)