Amendement n° 1306 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 1243-2 du code du travail est complété par les mots : « ou d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend compléter l’article L. 1243-2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l’initiative d’une rupture anticipée de son contrat de travail en vue de créer ou de reprendre une entreprise. En l’état, un contrat de travail à durée déterminée est caractérisé par sa durée, qui est un élément essentiel de la qualification … (extrait)