Amendement n° 1307 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les exploitants agricoles et les personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers, mentionné au I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, ou à la première section du registre des entreprises tenu par les chambres de métiers, mentionnée au IV du même article 19, peuvent déduire des bénéfices imposables au titre de l’impôt sur le re… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d’entreprise. Il prévoit l’abrogation de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise prévue par la loi Hamon. Ce dispositif s’avère contre-productif et freine la reprise.