Amendement n° 1308 de M. Philippe Latombe sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 1° des articles L. 141-27 et L. 23-10-6 du code du commerce, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Si un repreneur a été trouvé plus de trois mois avant la cession ; »

L'exposé des motifs

Afin de faciliter la transmission des entreprises, il est proposé d’ajouter aux conditions d’exemptions du droit d’information préalable des salariés le fait que le dirigeant ait trouvé un repreneur et construit une transmission réfléchie. Cette proposition s’inscrit dans l’esprit du texte sur l’Économie sociale et solidaire puisque le droit d’information préalable était destiné à pallier la non-t… (extrait)