Non soutenu.
I. - L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. » ; b) Le 1° bis est abrogé ; 2°Au quatrième alinéa du II, les références : « aux 1° et 1° bis » sont remplacées par la référence : « au 1° ». II. - La perte de r… (extrait)
Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d’entreprise. il propose une diminution du taux pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions des parts sociales pour un alignement avec ceux s’appliquant aux cessions d’actions (article 11) Il est diminué de 3 à 0,1 %, pour l’aligner sur le taux s’appliquant aux cessions des … (extrait)