Amendement n° 1310 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° de l’article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code. » II. - Le deuxième… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d’entreprise. Il vise à replacer l’information des salariés au moment le plus favorable à la reprise interne.