Amendement n° 1311 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1233-57-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à l’employeur ayant un projet de transfert d’un établissement dans le même bassin d’emploi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d’entreprise. Il prévoit l’obligation d’information des salariés de la possibilité qu’ils ont de présenter une offre de reprise. Sont cependant exemptés de cette obligation les employeurs ayant le projet d’un simple déménagement de leur établissement dans la même zone d’emploi : ce type de… (extrait)