Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° A - L’article L. 221-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les placements effectués sur le plan d’épargne en actions qui seraient éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire selon l’article L. 221-32-2, ainsi que les sommes ou valeurs provenant de ces placement… (extrait)
Il est proposé de permettre aux détenteurs de PEA ayant des titres éligibles au PEA PME de les y transférer aux valeurs historiques d’acquisition et en conservant l’historicité liés aux placements et sommes et valeurs qui en sont issues et transférées, tout en respectant les conditions notamment de plafond du PEA PME. Ceci permettra à ces détenteurs de PEA de libérer une partie de leur capacité d’… (extrait)