Amendement n° 1314 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’intitulé du titre Ier de l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique est ainsi rédigé : « Noms de domaine de l’Internet ».

L'exposé des motifs

Le champ d’habilitation de l’ordonnance 2014-329 ne comprenait que les noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national. Ce champ d’habilitation excluait donc les autres noms de domaine ou ceux apparus depuis, comme les noms de domaine en « .paris » ou « .bzh » Or, c’est l’absence de dispositions législatives concernant les noms de domaine qui a rendu inconstitutionnelle les … (extrait)