Amendement n° 1315 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 62

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 225-23 et L. 225-71 » les mots : « de l’article L. 225-23 »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à supprimer un doublon (la disposition est réinscrite aux alinéas 9 et 10 de l’article 62 bis).