Non soutenu.
La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-2. - Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et L. 225-256 du présent code, les sociétés dont les effectifs et indicateurs financiers dépassent les seuils définis au dernier alinéa du présent article, qui, seules ou de concert, directement ou indirectement, contrôlent une soci… (extrait)
L’amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), à travers un rééquilibrage du rapport de forces entre les actionnaires majoritaires et les actionnaires minoritaires. Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi et de renforcer le mécanisme jurisprudentiel de « l’abus de majorité », qui prév… (extrait)