Amendement n° 1318 de M. Philippe Latombe à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

Il est proposé de conserver l’inscription de l’encadrement des écarts de rémunération dans les statuts des entreprises candidates à l’agrément ESUS. L’inscription dans les statuts permet en effet d’assurer davantage de transparence d’absence de conflits d’intérêts qu’une simple décision prise en conseil d’administration. De plus, la ligne de conduite en matière de politique de rémunération concern… (extrait)