Amendement n° 1319 de M. Patrick Hetzel à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d’utilité ». Un certificat d’utilité ne diffère d’un brevet que par l’absence de rapport de recherche et d’opinion écrite. Pour le déposant, le bénéfice d’un certificat d’utilité est mineur : il permet d’économiser le montant de la taxe relative à l’établissement du rapport de recherche (260 € pour les personnes physiques, le… (extrait)