Amendement n° 1321 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui est source d’insécurité juridique : · L’INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue à les acquitter · Les tribunaux interprètent cette disposition de manière détournée en admettant que le brevet français ne cesse que partiellement de produire ses eff… (extrait)