Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 151-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 151-3. - I. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers en France réalisés dans toute activité relevant, à titre principal ou accessoire, de la sécurité nationale comprise comme la sécurité intérieure et extérieure de la Nation, au plan civil, économique et militaire. « Elle vise notamment : « a) Les activités relatives à la défens… (extrait)
Le régime actuel d’examen des investissements étrangers en France (IEF) est insatisfaisant au regard de la vie économique moderne. Trop souvent confus dans son champ d’application et imprévisible dans son instruction, il convient, dans un contexte d’opérations transfrontalières impliquant plusieurs droits nationaux, d’aligner le dispositif sur les standards internationaux. Le présent amendement vi… (extrait)