Amendement n° 1329 de M. Stéphane Trompille à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l’amendement précèdent portant sur l’alinéa 9 de l’article premier. Il précise que tous les destinataires doivent vérifier le dossier et le valider.