Amendement n° 1330 de M. Stéphane Trompille à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , les mots : « seront tenues d’organiser » sont remplacés par le mot : « ont l’obligation de proposer » ».

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation - SPI -, pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Or, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. L’obligation de suivre un st… (extrait)