Amendement n° 1332 de M. Patrick Hetzel à l'article 57

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux-cent cinquante » les mots : « quatre mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Ce projet de loi laisse de côté une de ses ambitions initiales , densifier le nombre d’ETI françaises et répondre de façon pragmatique à ce qui constitue la principale anomalie de notre déficit productif, le déficit français d’ETI. Les ETI sont tenues à l’écart des principales évolutions du forfait social, notamment sur l’intéressement et la participation. Alors que ces entreprises sont confrontée… (extrait)