Non soutenu.
Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 3322-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3322-3. - Si une entreprise ayant conclu un accord d’intéressement vient à franchir le seuil de cinquante salariés défini à l’article L. 3322-2, les obligations de la présente section ne s’appliquent qu’à la date d’expiration de l’accord d’intéressement. L’accord d’intéressement en vigueur peut être renouvelé à l’identique une fois dans les conditions prévues par les articles L. 334… (extrait)
Cet amendement propose de simplifier le cadre de l’obligation de faire participer le salarié aux résultats de l’entreprise en cas de franchissement du seuil de 50 salariés. Cette mesure permettra de diffuser l’intéressement et la participation en créant un cadre simplifié qui ne vienne pas pénaliser la croissance et la création d’emplois. Par ailleurs, cela permettrait d’encourager la conclusion d… (extrait)