Rejeté.
Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3323-2 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À un Livret E tel que défini par l’article L. 3323-6-1. » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise qui institue la participation à titre volontaire et opte pour le Livret E est dispensée de la création d’un plan d’épargne d’entreprise ou de l’adhésion à un plan d’épargne interentreprises… (extrait)
Cet amendement propose de créer le Livret E préconisé par le rapport COPIESAS et prévoit les modalités d’affectation de la participation au Livret E. Ainsi, ce Livret E pourrait accueillir les sommes attribuées tant dans le cadre de l’accord de participation que celles provenant d’un accord d’intéressement. Cette épargne sera indisponible pendant une période de cinq ans, hormis les cas de déblocag… (extrait)