Amendement n° 1336 de M. Bruno Bilde à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) constitue une sécurité pour s’assurer de la qualité d’artisan du futur chef d’entreprise artisanale qui souhaite s’immatriculer au répertoire des métiers. La suppression de ce stage aurait pour conséquence de donner le statut d’artisan à n’importe quel créateur d’entreprise qui souhaiterait bénéficier de ce « label ». Le statut … (extrait)