Amendement n° 1341 de M. Bruno Bilde à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises artisanales qui n’adhèrent pas aux organisations professionnelles d’employeurs ne sont pas soumises au versement de la contribution destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion mentionnée au 3°. »

L'exposé des motifs

La perception de la contribution forfaitaire destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion et les dépenses de fonctionnement de l’association doit concernée exclusivement les entreprises qui ont adhéré à la dite association chargée de la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales.