Rejeté.
I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l’article 40 de la même ordonnance, il est inséré un article 40 bis ainsi rédigé : « Art. 40 bis. - En cas de cession d’une participation de l’État, celui-ci veille à ce que des titres puissent être proposés aux salariés de l’entreprise et, s’il y a lieu, de ses filiales. Des conditions préférentielles d’acquisition peuvent être consenties, sous forme de rabais ou de délais de paiement. » « III. - La perte de recettes pour… (extrait)
Sans revenir aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, qui faisait obligation à l’État, lorsqu’il cédait sur les marchés financiers une participation qu’il détenait dans une entreprise publique, de réserver 10 % des titres aux salariés de cette entreprise, il est proposé par cet amendement d’expliciter dans l’ordonnance … (extrait)