Amendement n° 1351 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissements réalisées dans l’aménagement ou la rénovation de tiers-lieux tels que télécentres ou espaces de coworking lorsqu’ils sont situés dans les zones de revitalisation rurales telles que définies à… (extrait)

L'exposé des motifs

Nombre de territoires péri-urbains et ruraux misent sur le développement du numérique et de ses usages pour retrouver une attractivité en termes d’emplois et attirer de nouveaux actifs. Nombre de collectivités locales ont ainsi aménagé des tiers-lieux, télécentres ou espaces de coworking, dans l’objectif d’accueillir des télétravailleurs salariés ou des entrepreneurs. Il convient d’encourager ce t… (extrait)