Amendement n° 1358 (Rect) de M. Bertrand Pancher sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « durée », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « d’au moins trois ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer l’attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux de convivialité, mais aussi des outils d’aménagement du territoire et de dynamisation des centres-villes et des centre-bourgs. Ainsi, afin de simplifier la transmission des fonds de commerces pour les professionnels exerçant leur activité dans les halles et marchés, le présent amendement vise à préciser que le… (extrait)