Amendement n° 1362 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa du B du 1 quater de l’article 150-0 D, les mots « qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article 787 D ». 2° Le … (extrait)

L'exposé des motifs

Dérivé de l’article 8 de la proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée le 7 juin 2018, le présent amendement modifie l’article 787 B pour moderniser le « pacte Dutreil ». Cet amendement propose notamment les améliorations suivantes : - prévoir un nouveau taux d’exonération à hauteur de 90 %, en contrepartie d’un allongement de la durée totale des deux … (extrait)