Amendement n° 1367 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot : « , et » les mots : « et elle ». III. - En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots : « qu’il » les mots : « que ce dernier ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.