Amendement n° 1369 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 : « Ces modalités garantissent la désignation d’une femme et d’un homme. »

Rédactionnel.