Amendement n° 1370 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « ces », insérer le mot : « mêmes ».

Rédactionnel.