Amendement n° 1376 (Rect) de M. Jean-Noël Barrot à l'article 27 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « services de paiement, cette activité » les mots : « en services de paiement, elle ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.