Amendement n° 1380 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 27 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à » les mots : « telle que prévue aux 2° ou 3° de ».