Amendement n° 1383 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise est une clé essentielle de la réussite entrepreneuriale. En effet, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) de trente heures a été instaurée dans cet… (extrait)